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LOI n° 2023-479 du 21 juin 2023 visant à faciliter le passage et l'obtention de l'examen du permis de conduire (1) - Article 3

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Version
Mise à jour en retard — d9931ea7-17ac-4241-9b21-cc425ab734c8
Début de validité
23 juin 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710475/2026-10-28
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710475/article-3/versions/d9931ea7-17ac-4241-9b21-cc425ab734c8/
Sommaire du texte

I. - A modifié les dispositions suivantes :

- Code du travail
Art. L6323-6

II. - Le I entre en vigueur le 1er janvier 2024. Les conditions et les modalités d'éligibilité au compte personnel de formation de la préparation aux épreuves théoriques et pratiques de toutes les catégories de permis de conduire d'un véhicule terrestre à moteur sont précisées par décret, après consultation des partenaires sociaux.

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