Décret n° 2023-480 du 21 juin 2023 relatif au statut des magistrats de la Cour des comptes et aux emplois d'auditeur, de conseiller référendaire et de conseiller maître en service extraordinaire - Article 5
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 19e7e236-fb16-49b6-b7db-69e3e169784d
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047710546/2026-10-30
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047710546/article-5/versions/19e7e236-fb16-49b6-b7db-69e3e169784d/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions modifiées par l'article 4 peuvent être modifiées par décret en conseil des ministres.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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