Code des juridictions financières - Article R120-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — b0c9a156-5985-4a88-ae39-ba62ecfb4866
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047712360/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047712360/article-r120-8/versions/b0c9a156-5985-4a88-ae39-ba62ecfb4866/
Sommaire du texte
Texte
Le secrétaire général de la Cour des comptes rédige le procès-verbal des réunions du conseil supérieur.
Le procès-verbal est signé par le président, contresigné par le secrétaire et par un membre élu titulaire désigné à cet effet par le conseil, et transmis, dans un délai d'un mois suivant la réunion, aux membres du conseil.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-481 du 21 juin 2023 - art. 4
Citations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 4
Citations
- CITATION Article R120-9