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Article 3

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le
19 avril 2012
Fin de vigueur
2 mars 2022

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — 143e7a22-8e40-4e45-afac-e86f0fba2cf9
Début de validité
19 avril 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 31 décembre 2025 à 23h15
Import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42 — 246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025707244/2012-04-19
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025707244/article-3/versions/143e7a22-8e40-4e45-afac-e86f0fba2cf9/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


I.-Le Centre national de surveillance des pêches est mis à disposition du directeur des pêches maritimes et de l'aquaculture auquel il rend compte de son activité.
Le directeur des affaires maritimes en est tenu informé.
II. ― Sans préjudice des dispositions de l'article 3-I du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est placé, dans les eaux de leur ressort, et pour l'exécution de l'article 2-I du présent arrêté sous l'autorité fonctionnelle des préfets cités à l'article 1er-1 du décret du 25 janvier 1990 susvisé, et des directeurs interrégionaux de la mer agissant sous leur autorité.
III. ― Pour assurer les missions outre-mer de l'article 2 du présent arrêté, le Centre national de surveillance des pêches est assisté du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage Antilles-Guyane, du centre régional opérationnel de surveillance et de sauvetage de La Réunion et des services des affaires maritimes de Polynésie française et de Nouvelle-Calédonie.

Historique

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Évolution juridique

  1. 19 avril 2012 Version 3 — MODIFIE
  2. 2 mars 2022 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 23 juin 2023 Version 3 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  4. 1 janvier 2026 Version 3 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

  1. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  2. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  3. Connue le 28 septembre 2026 à 11h44Correction des données source
  4. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
  5. Connue le 28 septembre 2026 à 16h25Correction des données source
  6. Connue le 30 septembre 2026 à 01h42Correction des données source
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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°90-94 du 25 janvier 1990 - art. 1 (V)

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
31 décembre 2025 à 23h15
Date de l’import Jurisfac
30 septembre 2026 à 01h42
Identifiant de l’import Jurisfac
246973bc-e58c-4340-899f-de9e76de5b86
Archive
LEGI_20251231-230401.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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