Code de justice administrative - Article R233-15
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c52b806a-30d1-40da-ab56-d70e7903db67
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047713676/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047713676/article-r233-15/versions/c52b806a-30d1-40da-ab56-d70e7903db67/
Sommaire du texte
Texte
Dans les douze mois suivant leur nomination dans le corps des magistrats administratifs, les premiers conseillers et les conseillers, quelle que soit leur voie de recrutement, bénéficient d'une ou plusieurs périodes de formation organisées par le Conseil d'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-486 du 21 juin 2023 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2004-675 du 5 juillet 2004 - art. 1 (VD)
- CITATION Code de justice administrative - art. R233-8 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9