Code de justice administrative - Article R*133-12
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c34ccf3b-f202-4488-8770-949a3796ec3b
- Début de validité
- 23 juin 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047714807/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047714807/article-r133-12/versions/c34ccf3b-f202-4488-8770-949a3796ec3b/
Sommaire du texte
Texte
Après trente mois au moins d'exercice de leurs fonctions, les maîtres des requêtes en service extraordinaire peuvent présenter leur candidature pour une nomination, en application de l'article L. 133-12, au grade de maître des requêtes.
Les maîtres des requêtes en service extraordinaire recrutés en application de l'article 9 de l'ordonnance n° 2021-702 du 2 juin 2021 portant réforme de l'encadrement supérieur de la fonction publique de l'Etat peuvent présenter leur candidature après douze mois au moins d'exercice de leurs fonctions.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-484 du 21 juin 2023 - art. 9
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Ordonnance n°2021-702 du 2 juin 2021 - art. 9
- CITATION Code de justice administrative - art. L133-12 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 9
Citations
- CITATION Article L133-12
- CITATION Article L133-12
- CITATION Article L133-12