Décret n° 2023-499 du 22 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « système d'information de veille et sécurité sanitaires » (SI-VSS) - Article 2

Les catégories de données à caractère personnel et informations susceptibles d'être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er sont :
1° Les informations relatives à la description de l'évènement, de sa cause potentielle et des éléments nécessaires à en assurer l'évaluation et le traitement : nature et typologie du signalement, date et lieu géographique de survenue de l'évènement, identification de l'établissement concerné le cas échéant, description chronologique des faits et éléments de contexte pertinents, caractéristiques particulières de l'évènement, mesures de gestion et de contrôle effectuées par l'agence régionale de santé et par les autres autorités compétentes ;
2° S'agissant des déclarants de l'évènement : les données d'identification, les coordonnées et la structure de rattachement ;
3° S'agissant des personnes exposées, ayant fait l'objet du signalement :
a) Les données d'identification et les coordonnées ;
b) Les autres données d'investigation recueillies permettant la réduction du risque et la prévention de la chaîne de contamination : circonstances de l'exposition, déplacements effectués et lieux fréquentés ;
c) Les données de santé permettant de déterminer l'exposition de la personne concernée, ainsi que sa situation au moment de l'événement : données médicales en lien direct avec le signalement et la pathologie, et informations relatives à la prise en charge de la personne concernée ;
4° S'agissant des personnes susceptibles d'apporter des informations utiles à l'investigation, dont les personnes de confiance : les données d'identification, les coordonnées et le lien avec la personne exposée ;
5° S'agissant des personnes ayant eu un contact avec la personne exposée durant la période de contagiosité ou les personnes ayant été exposées au même événement ou à la même source de contamination : les données d'identification, les coordonnées et les circonstances du contact ;
6° S'agissant des personnes disposant d'un compte utilisateur du SI-VSS : les données d'identification, les coordonnées professionnelles, l'agence régionale de santé et le service de rattachement.
Le cas échéant, l'identité de la personne exposée à une maladie infectieuse n'est communiquée aux personnes ayant eu un contact avec elle qu'avec son consentement.