Code des transports - Article D3441-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2c7ce624-9aa5-4030-9ba9-dafc9244a559
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047727039/2026-10-24
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047727039/article-d3441-1/versions/2c7ce624-9aa5-4030-9ba9-dafc9244a559/
Sommaire du texte
Texte
Sur demande du ministre chargé de l'artisanat, les sociétés coopératives artisanales de transport routier et leurs unions sont tenues de fournir ou présenter les documents énumérés à l'article D. 134-3 du code de l'artisanat permettant de vérifier la conformité de leur fonctionnement au regard des dispositions du chapitre IV du titre III du livre Ier du même code.
Notes
Conformément à l’article 7 du décret n° 2023-500 du 22 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Version publiée au Journal officiel — Décret n°84-205 du 23 mars 1984 - art. 1 (Ab)
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2016-1550 du 17 novembre 2016 - art. — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-500 du 22 juin 2023 - art. 4
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi n° 83-657 du 20 juillet 1983 - art. 1
- CITATION Code de l'artisanat - art. R134-5 (VD)
- CITATION Code des transports - art. D3441-3 (VD)
- CITATION Code des transports - art. D3531-3 (V)
- CITATION Code des transports - art. D3541-3 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 4