Arrêté du 23 juin 2023 portant suspension partielle d'activité de l'établissement de placement éducatif et d'insertion à Rouen (76) - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — fe857bd2-155d-4f6c-ba2d-b29efb0eeca1
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047767108/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047767108/article-2/versions/fe857bd2-155d-4f6c-ba2d-b29efb0eeca1/
Sommaire du texte
Texte
Conformément à l'article L. 313-17 du code de l'action sociale et des familles, les mesures nécessaires au placement des mineurs qui étaient accueillis au sein de l'unité éducative d'hébergement collectif seront prises.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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Liens sortants
Citations
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Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L313-17