Décret n°2005-939 du 2 août 2005 portant statut particulier du corps de conception et de direction de la police nationale. - Article 13
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7b6bac1a-4a27-4bf7-baa8-58d0a5c9f108
- Début de validité
- 1 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047769384/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047769384/article-13/versions/7b6bac1a-4a27-4bf7-baa8-58d0a5c9f108/
Sommaire du texte
Texte
La durée du temps passé dans chaque échelon est fixée ainsi qu'il suit :
1° Six mois pour le 1er échelon du grade de commissaire de police ;
2° Dix mois pour l'échelon d'élève ;
3° Un an pour l'échelon de stagiaire et pour les 2 ᵉ, 3 ᵉ et 4 ᵉ échelons du grade de commissaire de police ;
4° Un an et six mois pour le 5e échelon du grade de commissaire de police ;
5° Deux ans pour les 6e, 7e et 8e échelons du grade de commissaire de police, et les 1er, 2e et 3e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ;
6° Trois ans pour les 9e et 10e échelons du grade de commissaire de police et les 4e, 5e et 6e échelons du grade de commissaire divisionnaire de police ainsi que les 1er, 2e, 3e et 4e échelons du grade de commissaire général de police ;
7° Quatre ans pour le 7e échelon du grade de commissaire divisionnaire de police.
Notes
Conformément à l'article 12 du décret n° 2023-527 du 29 juin 2023, ces dispositions entrent en vigueur le 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-527 du 29 juin 2023 - art. 7
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2024-653 du 2 juillet 2024 - art. 2 (V)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 7