Décret n° 2010-1318 du 4 novembre 2010 portant création d'une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale - Article 1

Il est institué au sein du ministère de l'intérieur une brigade nationale de répression de la délinquance fiscale relevant de la direction nationale de la police judiciaire. Cette brigade est compétente pour rechercher et constater les infractions définies à l'article 28-2 du code de procédure pénale.

A ce titre, elle est chargée :

1° D'animer et coordonner, à l'échelon national et au plan opérationnel, les investigations de police judiciaire et les recherches entrant dans son domaine de compétence ;

2° D'effectuer ou poursuivre à l'étranger les recherches liées aux infractions entrant dans son domaine de compétence ;

3° De centraliser les informations relatives à cette forme de délinquance en favorisant leur meilleure circulation ;

4° De fournir une assistance documentaire et analytique, à leur demande, aux services de la police nationale et de la gendarmerie nationale.

Les services et directions concernés du ministère chargé du budget sont associés aux activités de cette brigade nationale.