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Article D262-108

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Version
Mise à jour en retard — 15d53df2-4642-42aa-9a5a-a71e1e17515f
Début de validité
1 mai 2017
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000034577761/2017-05-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000034577761/article-d262-108/versions/15d53df2-4642-42aa-9a5a-a71e1e17515f/
Sommaire de cette page

Les jugements et ordonnances de la chambre territoriale des comptes sur les comptes produits par les comptables patents ou les comptables de fait sont notifiés par le secrétaire général au représentant de la collectivité ou de l'établissement public.

Ils sont transmis par le secrétaire général au procureur financier et, par son intermédiaire, au procureur général près la Cour des comptes. Lorsqu'ils statuent sur les comptes d'un établissement public national jugé en application du deuxième alinéa de l'article L. 111-15 du présent code, ces jugements et ces ordonnances sont notifiés par le secrétaire général aux ministres intéressés.

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Création et codification

  • CREE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Cible indisponible

Citations

  • CITATION Code des juridictions financières - art. L111-15 (V) — Cible absente ou non résolue

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Ressource indisponible — Source indisponible

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