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Mise à jour en retard — 8f9c7d1a-c5df-4908-9c4b-3726888d984f
Début de validité
1 janvier 2012
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000025140228/2012-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000025140228/article-1/versions/8f9c7d1a-c5df-4908-9c4b-3726888d984f/
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