Décret n° 2023-557 du 3 juillet 2023 modifiant le régime des armes et munitions et faisant application de certaines dispositions de la loi n° 2022-52 du 24 janvier 2022 relative à la responsabilité pénale et à la sécurité intérieure - Article 14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 27dccebb-c234-49c1-b7ee-da7f72ecaee9
- Début de validité
- 6 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047784797/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047784797/article-14/versions/27dccebb-c234-49c1-b7ee-da7f72ecaee9/
Sommaire du texte
Texte
I. - A modifié les dispositions suivantes :
- Code de la sécurité intérieureArt. R114-5
II. - A modifié les dispositions suivantes :
- Décret n°2018-542 du 29 juin 2018Art. 33
Cette disposition est applicable en Polynésie française et en Nouvelle-Calédonie.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2018-542 du 29 juin 2018 - art. 33 (VD)
- MODIFIE Code de la sécurité intérieure - art. R114-5 (VD)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R114-5
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 33