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Code forestier (nouveau) - Article L131-3-1

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Version
Mise à jour en retard — 913bdbc2-9f14-4da8-8b27-5d7db78fba21
Début de validité
12 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047808900/2026-10-27
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047808900/article-l131-3-1/versions/913bdbc2-9f14-4da8-8b27-5d7db78fba21/
Sommaire du texte

Le représentant de l'Etat dans le département établit une liste des personnes et des organismes pouvant être mobilisés en soutien aux actions de lutte contre les incendies de forêt, de surfaces agricoles et de végétation et prévoit leurs conditions d'intervention. Cette liste inclut les agriculteurs disponibles et volontaires dans chaque commune ainsi que leurs citernes d'eau.

Sur proposition du commandant des opérations de secours et pour les nécessités de la lutte contre l'incendie, le représentant de l'Etat dans le département peut faire appel par réquisition aux agriculteurs et aux entreprises de travaux forestiers, notamment pour l'approvisionnement en eau. Les personnes réquisitionnées sont dédommagées selon les règles prévues à l'article L. 2215-1 du code général des collectivités territoriales.

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  1. Version L131-3-1 — VIGUEUR

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