Code forestier (nouveau) - Article L153-8
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — c125415e-9d52-48cc-a3b6-ec3093a48b03
- Début de validité
- 12 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047809273/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047809273/article-l153-8/versions/c125415e-9d52-48cc-a3b6-ec3093a48b03/
Sommaire du texte
Texte
Le département élabore chaque année un schéma d'accès à la ressource forestière, en concertation avec les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours. Ce schéma prévoit des itinéraires empruntant des routes départementales, communales et intercommunales et permettant d'assurer le transport de grumes depuis les chemins forestiers jusqu'aux différents points de livraison.
En Corse, le schéma d'accès à la ressource forestière est élaboré par la collectivité territoriale de Corse en concertation avec les départements, les communes et les établissements publics de coopération intercommunale concernés et après avis du service départemental ou territorial d'incendie et de secours, dans le respect du plan d'aménagement et de développement durable de Corse. Il inclut les routes territoriales.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-580 du 10 juillet 2023 - art. 39
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 39