Arrêté du 28 juin 2023 portant création d'un traitement de données à caractère personnel dénommé « Enquête nationale de prévalence sur la santé des jeunes suivis par la protection judiciaire de la jeunesse » - Article 2

Peuvent être enregistrées dans le traitement mentionné à l'article 1er les informations et les données à caractère personnel suivantes :
1° Concernant les jeunes âgés d'au moins treize ans pris en charge, au plan pénal, par les établissements et services du secteur public et du secteur associatif habilité de la protection judiciaire de la jeunesse :

a) Données sociodémographiques : sexe, date de naissance, département et pays de naissance, commune de résidence, nationalité, situation scolaire ou professionnelle, nombre, âge et qualité des membres du domicile, type de logement, pays de naissance des grands-parents ;
b) Données sur la prise en charge judiciaire : date de début de la prise en charge actuelle, date de début et date de fin des mesures pénales antérieures, statut de mineur non accompagné, état du suivi institutionnel antérieur, type de structure de prise en charge ;
c) Données déclaratives sur l'état de santé général : présence de maladies ou problèmes de santé chroniques, situation de handicap et/ou de limitations, poids et taille, affections bucco-dentaires ;
d) Données déclaratives sur les habitudes de vie : comportements alimentaires, troubles du sommeil, pratique d'une activité physique ou sportive, utilisation de réseaux sociaux et d'internet ;
e) Données déclaratives sur les compétences psychosociales : capacités de communication, gestion des émotions ;
f) Données déclaratives sur l'état de santé mentale : risque dépressif, pensée ou tentative de suicide suivie ou non d'hospitalisation, consultation de professionnels, prise de médicaments psychotropes ;
g) Données déclaratives sur la consommation de substances psychoactives : présence et fréquence de consommation de substances psychoactives légales, présence et fréquence de consommation de substances psychoactives illégales ;
h) Données déclaratives sur la vie affective et sexuelle : situation conjugale, genre des partenaires, âge à l'entrée dans la sexualité, pratiques contraceptives, pratiques prostitutionnelles, consommation de contenu pornographique, santé sexuelle ;
i) Données déclaratives sur les violences antérieures subies et agies : violences physiques, violences sexuelles, discrimination ;
j) Données déclaratives sur le recours aux soins, la couverture maladie et la littératie en santé : type de couverture maladie, consultations de professionnels de santé, de structures de santé dédiées aux jeunes, renoncement aux soins, consommation de médicaments spécifiques (anxiolytiques, somnifères, antidépresseurs, neuroleptiques, psychostimulants) ;
k) Données déclaratives sur le soutien familial, social, les projets futurs : sentiment d'aisance financière de la famille, perte d'emploi d'un membre de la famille, sentiment de soutien, sentiment d'accomplissement, projets futurs ;

2° Concernant les parents ou responsables légaux du mineur :

a) Données d'identification : civilité, nom, prénom ;
b) Coordonnées : adresse postale ;
c) Données d'identité (nom et prénom) et opposition à la participation du jeune à l'enquête du parent ou responsable légal contenues dans un coupon réponse ;
d) Données sociodémographiques déclaratives : pays de naissance, détention antérieure, situation professionnelle, niveau d'études, profession actuelle ou dernière profession exercée ;

3° Concernant les responsables éducatifs de la protection judiciaire de la jeunesse :

a) Données d'identification : civilité, nom, prénom ;
b) Coordonnées : numéro de téléphone professionnel, unité ou lieu d'exercice professionnel.