Décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023 pris pour l'application de l'article 1er de la loi n° 2022-300 du 2 mars 2022 visant à renforcer le contrôle parental sur les moyens d'accès à internet - Article 1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — d216088e-fcd2-4db3-88d2-d69e8ba5af22
- Début de validité
- 13 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047817438/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047817438/article-1/versions/d216088e-fcd2-4db3-88d2-d69e8ba5af22/
Sommaire du texte
Texte
Le code des postes et des communications électroniques est modifié conformément aux articles 2 à 6 du présent décret.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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