Décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023 portant application de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique - Article 2
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e7c97ec3-8f4a-4091-a17e-65b333fd32c2
- Début de validité
- 14 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047817531/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047817531/article-2/versions/e7c97ec3-8f4a-4091-a17e-65b333fd32c2/
Sommaire du texte
Texte
Les dispositions du présent décret entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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