Code des postes et des communications électroniques - Article R20-29-10-6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0490855b-afd7-4f04-bcdf-88713a57e830
- Début de validité
- 13 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047817902/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047817902/article-r20-29-10-6/versions/0490855b-afd7-4f04-bcdf-88713a57e830/
Sommaire du texte
Texte
Les importateurs mettent sur le marché des équipements terminaux accompagnés, sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie conformément à l'article R. 20-29-10-4.
Les distributeurs ainsi que les prestataires de services d'exécution des commandes mettent à disposition sur le marché des équipements accompagnés, sur papier ou sous format électronique, d'une déclaration de conformité établie conformément à l'article R. 20-29-10-4.
Notes
Conformément au II de l’article 7 du décret n° 2023-588 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après sa publication au Journal officiel de la République.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-588 du 11 juillet 2023 - art. 5
Liens entrants
Création et codification
- CREE Article 5