Code des postes et des communications électroniques - Article D550
Version en vigueur à la date consultée
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version en vigueur à la date consultée — e45d9ae5-f007-4185-bab7-f5de3e785999
- Début de validité
- 13 juillet 2024
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047822652/2026-11-18
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047822652/article-d550/versions/e45d9ae5-f007-4185-bab7-f5de3e785999/
Sommaire du texte
Texte
Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.
Notes
Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones R15 — Référence sans identifiant DILA
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-275 du 12 mars 1962
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
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- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
- CITATION Article 6
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