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  5. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales
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  8. Article D550

Code des postes et des communications électroniques - Article D550

Version en vigueur à la date consultée

En vigueur depuis le
13 juillet 2024

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Informations de vérification

Version
Version en vigueur à la date consultée — e45d9ae5-f007-4185-bab7-f5de3e785999
Début de validité
13 juillet 2024
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047822652/2026-11-18
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047822652/article-d550/versions/e45d9ae5-f007-4185-bab7-f5de3e785999/
Sommaire du texte
  1. Partie législative Consulter cette section

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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  3. Partie réglementaire - Décrets simples Consulter cette section
    1. LIVRE Ier : Le service postal Consulter cette section

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    2. LIVRE II : Les communications électroniques Consulter cette section

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    3. LIVRE III : Autres services, dispositions communes et finales Consulter cette section
      1. Titre Ier : Autres services Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
        2. Chapitre II : Service d'identification électronique
        3. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Contrôle parental Consulter cette section
          1. Article D550
      2. Titre II : Dispositions communes et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
  4. Provenance
Voir le sommaire complet

Sommaire

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  2. Partie réglementaire - Décrets en Conseil d'Etat Consulter cette section

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    1. LIVRE Ier : Le service postal Consulter cette section

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      1. Titre Ier : Autres services Consulter cette section
        1. Chapitre Ier : Lettre recommandée électronique
        2. Chapitre II : Service d'identification électronique
        3. Chapitre III : Service de coffre-fort numérique Consulter cette section

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        4. Chapitre IV : Contrôle parental Consulter cette section
          1. Article D550
      2. Titre II : Dispositions communes et finales Consulter cette section

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  1. Texte
  2. Notes
  3. Historique
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Texte

Les moyens techniques et fonctionnalités minimums mis en place par les personnes mentionnées au premier alinéa du 1 du I de l'article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juin 2004 pour la confiance dans l'économie numérique permettant de restreindre l'accès à certains services en ligne ou de les sélectionner permettent de bloquer l'accès des mineurs à un contenu susceptible de nuire à leur épanouissement physique, mental ou moral.

Notes

Conformément à l'article 2 du décret n° 2023-589 du 11 juillet 2023, ces dispositions entrent en vigueur douze mois après la publication dudit décret au Journal officiel de la République française.

Historique

Comparer deux versions

Évolution juridique

  1. 14 mars 1962 Version D550 — MODIFIE
  2. 10 juillet 2004 Version D550 — ABROGE Comparer avec la précédente
  3. 13 juillet 2024 Version D550 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

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Sources créatrices et modificatrices

Liens sortants

Concordances

  • CONCORDANCE Code des postes, télégraphes et téléphones R15 — Référence sans identifiant DILA

Création et codification

  • CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°62-275 du 12 mars 1962

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-589 du 11 juillet 2023 - art. 1

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — LOI n° 2004-575 du 21 juin 2004 - art. 6

Liens entrants

Modifications et abrogations

  • MODIFIE Article 1

Citations

  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
  • CITATION Article 6
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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
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Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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