Code civil - Article 1990
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 7c5d7cb8-e624-46ab-a69f-c58dbf82eb88
- Début de validité
- 1 février 1965
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047824143/2012-06-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047824143/article-1990/versions/7c5d7cb8-e624-46ab-a69f-c58dbf82eb88/
Sommaire du texte
Texte
Un mineur non émancipé peut être choisi pour mandataire ; mais le mandant n'aura d'action contre lui que d'après les règles générales relatives aux obligations des mineurs.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Loi du 1er juillet 1901 - art. 2 bis (V)