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LOI n° 2023-594 du 13 juillet 2023 ratifiant les ordonnances relatives à la partie législative du livre VII du code monétaire et financier et portant diverses dispositions relatives à l'outre-mer (1) - Article 11

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Mise à jour en retard — 3096cdd8-a729-4b58-9d16-cdcb8ed75f6e
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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047838910/2026-11-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047838910/article-11/versions/3096cdd8-a729-4b58-9d16-cdcb8ed75f6e/
Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L721-19, Art. L721-21, Art. L721-24, Art. L721-26


A créé les dispositions suivantes :
- Code monétaire et financier
Art. L721-27

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