Décret n° 2023-599 du 12 juillet 2023 relatif à la délégation de tâches de contrôle en matière de sécurité sanitaire des aliments - Article 1

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — 15596018-5bd3-4857-8c09-cc9317ef6967
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
Import Jurisfac: 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
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Sommaire du texte

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-39-1

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-41

A modifié les dispositions suivantes :

- Code rural et de la pêche maritime
Art. R201-42

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CITATION Code de la consommation - art. L521-7 — Cible absente ou non résolue
CITATION dispositions des titres Ier et II du livre IV du code de la consommation — Référence sans identifiant DILA