Décret n° 2023-605 du 15 juillet 2023 relatif à la protection sociale complémentaire des militaires, des anciens militaires et de leurs ayants droit en matière de couverture des frais occasionnés par une maternité, une maladie ou un accident - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 70e6a84c-1ba5-4131-b007-8a0648f39af8
- Début de validité
- 17 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047840956/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047840956/article-9/versions/70e6a84c-1ba5-4131-b007-8a0648f39af8/
Sommaire du texte
Texte
Le contrat collectif est souscrit pour une durée maximale de six ans.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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