Arrêté du 31 mai 2023 modifiant l'arrêté du 22 mai 2014 portant règlement d'emploi des fonctions spécialisées exercées par les personnels pénitentiaires - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — cdd9bff8-854e-4e33-b79e-bc88d2fed96f
- Début de validité
- 19 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047853708/2026-10-31
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047853708/article-2/versions/cdd9bff8-854e-4e33-b79e-bc88d2fed96f/
Sommaire du texte
Texte
Les agents appartenant au grade de surveillant et surveillant brigadier disposant d'une habilitation définitive d'agent ERIS promus dans le grade de premier surveillant au titre de l'année 2023 bénéficient des dispositions prévues à l'article 1er du présent arrêté.
Historique
Évolution juridique
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