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Article 2

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En vigueur depuis le
2 février 2011
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5 juin 2023

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Informations de vérification

Version
Mise à jour en retard — f05dc177-6ba7-4781-a313-603e0219068f
Début de validité
2 février 2011
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000023501741/2011-02-02
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000023501741/article-2/versions/f05dc177-6ba7-4781-a313-603e0219068f/
Sommaire de cette page
  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Sur cette page

  1. Texte
  2. Historique
  3. Provenance

Texte


L'établissement de placement éducatif et d'insertion de Pessac exerce les missions suivantes :
― l'accueil en hébergement, préparé ou sans délai ni préparation, des mineurs confiés par les juridictions ;
― l'évaluation de la situation, notamment familiale et sociale, de chaque jeune accueilli, aux fins d'élaborer le cas échéant des propositions d'orientation à l'intention de l'autorité judiciaire ;
― l'organisation de la vie quotidienne des jeunes accueillis ;
― l'élaboration pour chaque jeune accueilli d'un projet individuel ;
― l'accompagnement de chaque jeune accueilli dans toutes les démarches d'insertion ;
― la mise en œuvre d'une mission d'entretien ;
― la mise en œuvre à l'égard des mineurs accueillis d'une mission de protection et de surveillance ;
― l'exercice, dans le cadre de l'exécution des peines et des mesures de sûreté, du contrôle des obligations imposées aux personnes qui leur sont confiées ;
― l'organisation permanente, sous la forme d'activités de jour, d'un ensemble structuré d'actions qui ont pour objectifs le développement personnel, l'intégration sociale et l'insertion professionnelle du jeune ;
― l'organisation de l'exercice des mesures d'activités de jour définies à l'article 16 ter de l'ordonnance du 2 février 1945 et des mesures d'aménagement de peines ;
― la participation à la prise en charge des jeunes suivis par un service relevant de l'aide sociale à l'enfance, du secteur associatif habilité ou par un organisme concourant à l'insertion sociale et professionnelle dans le cadre défini par une convention ;
― la participation des professionnels du secteur public aux politiques publiques conformément aux orientations fixées par le directeur territorial de la protection judiciaire de la jeunesse.

Historique

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Évolution juridique

  1. 2 février 2011 Version 2 — MODIFIE
  2. 5 juin 2023 Version 2 — MODIFIE Comparer avec la précédente
  3. 19 juillet 2023 Version 2 — VIGUEUR Comparer avec la précédente

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Sources créatrices et modificatrices

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Modifications et abrogations

  • MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Ressource indisponible — Source indisponible

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 375

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Provenance

Données produites par Direction de l’information légale et administrative (DILA).

Source DILA
Direction de l’information légale et administrative (DILA)
Date de la source DILA
13 juillet 2025 à 10h14
Date de l’import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14
Identifiant de l’import Jurisfac
e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Archive
Freemium_legi_global_20250713-140000.tar.gz ↗
Licence
Licence Ouverte 2.0 ↗

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