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Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1) - Article 19-3

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Version
Mise à jour en retard — 2df29e1d-b049-45d3-93b9-6524eaac2607
Début de validité
20 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047859553/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047859553/article-19-3/versions/2df29e1d-b049-45d3-93b9-6524eaac2607/
Sommaire du texte

La déclaration d'usage mentionnée à l'article 19-1 contient les éléments suivants, accompagnés de leurs pièces justificatives :


1° Les nom et prénoms du déclarant ;


2° Le propriétaire de la substance non classifiée ;


3° L'expéditeur de la substance ;


4° Le destinataire ou le destinataire final de la substance ;


5° La nature et la quantité de la substance ;


6° L'usage qu'il est prévu de faire de la substance.

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  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 1

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