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Loi n° 96-542 du 19 juin 1996 relative au contrôle de la fabrication et du commerce de certaines substances susceptibles d'être utilisées pour la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes (1) - Article 19-5

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Mise à jour en retard — 1b72620c-fef0-45c2-a035-0965c04ec1b0
Début de validité
20 juillet 2023
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 30 avril 2026 à 22h13
Import Jurisfac
12 octobre 2026 à 09h04 — 16d9fa16-b059-4f8c-a310-32a5ec29d46b
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047859557/2026-04-30
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047859557/article-19-5/versions/1b72620c-fef0-45c2-a035-0965c04ec1b0/
Sommaire du texte

Est passible des peines et des sanctions prévues au dernier alinéa de l'article 414 du code des douanes l'utilisation de substances non classifiées aux fins de la fabrication illicite de stupéfiants ou de substances psychotropes au sens de l'article L. 5132-7 du code de la santé publique.

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