Code rural et de la pêche maritime - Article R212-14
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — a17c7bbc-5465-4528-b804-576cccd60f7b
- Début de validité
- 21 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 octobre 2025 à 21h20
- Import Jurisfac
- 22 septembre 2026 à 22h08 — c96b0f5c-6477-4839-a696-a7d21cb81504
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000047865790/2026-11-01
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047865790/article-r212-14/versions/a17c7bbc-5465-4528-b804-576cccd60f7b/
Sommaire du texte
Texte
L'agrément mentionné à l'article L. 212-2 est délivré, après avis du Conseil national d'orientation de la politique sanitaire animale et végétale, siégeant dans sa section spécialisée dans la santé animale prévue par l'article D. 200-3, à des personnes répondant aux conditions d'aptitude, d'expérience et de compétences techniques nécessaires à la tenue d'un fichier nominatif, à l'issue d'un appel à candidatures. Cet appel à candidatures est publié au Bulletin officiel du ministère chargé de l'agriculture, accompagné d'un cahier des charges détaillant les missions confiées et les modalités de leur mise en œuvre, arrêté par le ministre chargé de l'agriculture
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Concordances
- CONCORDANCE Code rural R653-4-2 — Référence sans identifiant DILA
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-628 du 18 juillet 2023 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 17 juillet 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2009 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 décembre 2009 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 23 février 2012 - art. 1 (V)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 1er août 2012 - art. 1 (Ab)
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-628 du 18 juillet 2023 (V)
- CITATION Code rural - art. D200-3
- CITATION Code rural - art. L212-12-1 — Cible absente ou non résolue
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. D212-77-1 (V)
- CITATION Code rural et de la pêche maritime - art. R272-1 (Ab)
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 1
Citations
- CITATION Article D200-3
- CITATION Article L212-12-1
- CITATION Article L212-12-1
- CITATION Article D200-3