LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1) - Article 6
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 0dc49c0a-2967-4263-b466-ed4320932b16
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047868021/2026-10-23
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047868021/article-6/versions/0dc49c0a-2967-4263-b466-ed4320932b16/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L300-1
- LOI n°2021-1104 du 22 août 2021Art. 194
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'urbanismeArt. L211-1-1
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2021-1104 du 22 août 2021 - art. 194 (V)
- MODIFIE Code de l'urbanisme - art. L300-1 (V)
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L211-1-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 194
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L300-1