LOI n° 2023-630 du 20 juillet 2023 visant à faciliter la mise en œuvre des objectifs de lutte contre l'artificialisation des sols et à renforcer l'accompagnement des élus locaux (1) - Article 5
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — e9740c56-1403-49c8-8b3a-c24ab98eca9d
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047868027/2026-10-25
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047868027/article-5/versions/e9740c56-1403-49c8-8b3a-c24ab98eca9d/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. L321-15-1
A modifié les dispositions suivantes :
- Code général des collectivités territorialesArt. L4433-7
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
Modifications et abrogations
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article L321-15-1
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article L4433-7