Décret n° 2023-644 du 20 juillet 2023 relatif à l'accès à certaines données des véhicules pour la prévention des accidents et l'amélioration de l'intervention en cas d'accident, la connaissance et la cartographie de l'infrastructure routière et de son équipement et la connaissance du trafic routier - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 1b93aa8b-c8fc-4c03-b83f-e884bd8e752c
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 26 mars 2026 à 22h17
- Import Jurisfac
- 10 octobre 2026 à 13h47 — 1f1223f0-d4ce-439e-8f7c-034de60daf25
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047869015/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047869015/article-1/versions/1b93aa8b-c8fc-4c03-b83f-e884bd8e752c/
Sommaire du texte
Texte
A créé les dispositions suivantes :
- Code des transportsSct. Chapitre IV : Les données du véhicule, Art. D1514-1, Art. D1514-2, Art. D1514-3
Historique
Évolution juridique
La source ne fournit aucune version datée exploitable.
Corrections de données
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CREE Code des transports - Chapitre IV : Les données du véhicule (V)
- CREE Code des transports - art. D1514-1 (M)
- CREE Code des transports - art. D1514-2 (M)
- CREE Code des transports - art. D1514-3 (M)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — DÉCRET n°2015-474 du 27 avril 2015 - art. 3
- CITATION Code des transports - art. L1514-1
Liens entrants
Création et codification
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1514-1
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1514-2
- CREE Version publiée au Journal officiel — Article D1514-3
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L1514-1