Arrêté du 28 novembre 2007 modifiant l'arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 3
Version historique
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Version historique — cb8e0749-5f8b-46f2-8436-34e831a122cb
- Début de validité
- 1 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047870216/2012-01-07
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047870216/article-3/versions/cb8e0749-5f8b-46f2-8436-34e831a122cb/
Sommaire du texte
Texte
L'article 2 du présent arrêté prend effet à compter du 1er septembre 2006 pour les établissements mentionnés dans l'arrêté du 14 novembre 2006 susvisé.
Il prend effet à compter du 1er septembre 2007 pour les autres établissements mentionnés dans l'arrêté du 9 juillet 2007 susvisé.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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