Arrêté du 9 janvier 2002 fixant les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales attribuée à certains personnels de direction d'établissements d'enseignement ou de formation relevant du ministre chargé de l'éducation nationale - Article 1
Version historique
- En vigueur depuis le
- Fin de vigueur
Informations de vérification
- Version
- Version historique — e73ba29d-5ca0-49b0-a9e7-2f1e0e8f0f33
- Début de validité
- 1 décembre 2007
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047870826/2012-08-04
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047870826/article-1/versions/e73ba29d-5ca0-49b0-a9e7-2f1e0e8f0f33/
Sommaire du texte
Texte
Les taux annuels de l'indemnité de sujétions spéciales prévue à l'article 3 du décret du 9 janvier 2002 susvisé sont fixés conformément au tableau ci-dessous :
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EMPLOIS |
TAUX ANNUELS |
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Établissement ou unité de 1re, 2e et 3e catégorie (en euros) |
Établissement ou unité de 4e catégorie (en euros) |
Établissement de 4e catégorie exceptionnelle (en euros) |
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2. Directeur et directeur adjoint d'une unité pédagogique régionale des services pénitentiaires |
2 748, 96 |
3 386, 96 |
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3. Proviseur et proviseur adjoint de lycée professionnel, principal et principal adjoint de collège |
2 748, 96 |
2 748, 96 |
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4. Directeur d'établissement régional d'enseignement adapté, directeur d'école régionale du premier degré, directeur adjoint chargé d'une section d'enseignement général et professionnel adapté de collège |
2 748, 96 |
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Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 28 novembre 2007 - art. 1 (V)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2002-47 du 9 janvier 2002 - art. 3
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 1