Arrêté du 21 juillet 2023 modifiant l'article A. 112 B-1 du livre des procédures fiscales - Article 2
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 4119196b-85f7-4cc9-aa9b-98c5a1299009
- Début de validité
- 23 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047875811/2026-10-27
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047875811/article-2/versions/4119196b-85f7-4cc9-aa9b-98c5a1299009/
Sommaire du texte
Texte
Le directeur général des finances publiques est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.
Historique
Évolution juridique
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