Jurisfac

Arrêté du 21 juin 2016 relatif aux conditions d'accès et d'utilisation des informations contenues dans le registre public des trusts - Article 2

Mise à jour en retard

En vigueur depuis le

Consulter à une date

Aujourd’hui Version initiale
Version
Mise à jour en retard — 4c1446d9-78c6-4f6c-9d8b-baa1f7728c3a
Début de validité
3 juillet 2016
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047880549/2026-10-25
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047880549/article-2/versions/4c1446d9-78c6-4f6c-9d8b-baa1f7728c3a/
Sommaire du texte


Les conditions générales d'utilisation du registre public des trusts, dont l'utilisateur prend connaissance avant d'accéder au traitement automatisé prévu à l'article 368 de l'annexe II au code général des impôts, sont définies en annexe au présent arrêté.

Historique

Comparer deux versions
  1. Version 2 — VIGUEUR

Corrections de données

Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.

Liens sortants

Citations

Liens entrants

Citations

  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 368
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 368
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 368
  • CITATION Version publiée au Journal officiel — Article 368

Consulter la page officielle