Arrêté du 30 juin 2016 relatif au seuil de compétence en matière de remises des pénalités et majorations de retard encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole - Article 4

Mise à jour en retard

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Version: Mise à jour en retard — dc871a06-31d1-45b9-aa7f-c2ed85e76149
Source: Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac: 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
Page officielle: https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047881716/2026-10-29
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Sommaire du texte

A abrogé les dispositions suivantes :

-Arrêté du 18 juillet 2008
Art. 1, Art. 2, Art. 3, Art. 4, Art. 5, Art. 6

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 1 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 2 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 3 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 4 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 5 (Ab)
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 - art. 6 (Ab)

ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 18 juillet 2008 fixant les conditions de remise des majorations et pénalités encourues par les ressortissants des régimes de protection sociale agricole
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 3
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 5
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 6
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 1
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 4
ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article 2