Ordonnance n° 2023-661 du 26 juillet 2023 prise en application des dispositions de l'article 137 de la loi du 22 août 2021 portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets et de l'article 128 de la loi du 30 décembre 2021 de finances pour 2022 - Article 3

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4331-2

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 3 bis : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier mises à disposition de la région

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L4332-7 , Art. L4332-8

A modifié les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Art. L1611-7-1, Art. L3332-1

A créé les dispositions suivantes :

-Code général des collectivités territoriales

Sct. Section 5 : Taxe sur l'utilisation par les poids lourds de certaines voies du domaine public routier du département, Art. L3333-11, Sct. Sous-section 1 : Relations entre le département et ses prestataires, Sct. Paragraphe 1 : Délégations de compétence, Art. L3333-12, Art. L3333-13, Art. L3333-14, Art. L3333-15, Art. L3333-16, Sct. Paragraphe 2 : Relation avec les prestataires du service européen de télépéage, Art. L3333-17, Sct. Sous-section 2 : Recouvrement, Sct. Paragraphe 1 : Majorations et frais administratifs, Art. L3333-18, Art. L3333-19, Art. L3333-20, Art. L3333-21, Sct. Paragraphe 2 : Taxation d'office, Art. L3333-22, Art. L3333-23, Art. L3333-24, Art. L3333-25, Sct. Paragraphe 3 : Réclamations, Art. L3333-26, Sct. Sous-section 3 : Contrôle et sanctions pénales, Sct. Paragraphe 1 : Personnes habilitées à réaliser les contrôles, Art. L3333-27, Art. L3333-28, Art. L3333-29, Sct. Paragraphe 2 : Obligations des personnes contrôlées et prérogatives des personnes habilitées, Art. L3333-30, Sct. Paragraphe 3 : Infractions pénales, Art. L3333-31, Art. L3333-32