Décret n° 2023-680 du 28 juillet 2023 modifiant le décret n° 2010-564 du 28 mai 2010 fixant l'échelonnement indiciaire des corps et des emplois des personnels des services actifs de la police nationale - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 436bb53c-5703-445f-81ec-24b15ce196db
- Début de validité
- 30 juillet 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047905615/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047905615/article-4/versions/436bb53c-5703-445f-81ec-24b15ce196db/
Sommaire du texte
Texte
Les articles 1er et 2 entrent en vigueur à compter du premier jour du mois suivant la publication du présent décret.
L'article 3 entre en vigueur à compter du 1er juillet 2023.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
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