Décret n° 2023-682 du 27 juillet 2023 relatif à une allocation complémentaire visant à indemniser les heures de délégation effectuées par les représentants des organisations de travailleurs indépendants recourant aux plateformes - Article 1
Mise à jour en retard
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 29f0ec2e-8146-4517-8527-2b07bed9891b
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047905648/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047905648/article-1/versions/29f0ec2e-8146-4517-8527-2b07bed9891b/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code du travailArt. D7343-76, Art. R7345-10
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Citations
- CITATION titre IV du livre III de la septième partie du code du travail (partie réglementaire) — Référence sans identifiant DILA
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article D7343-76
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R7345-10