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Décret n° 2023-686 du 29 juillet 2023 portant mesures favorisant le règlement amiable des litiges devant le tribunal judiciaire - Article 5

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Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
Import Jurisfac
6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
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URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047905796/article-5/versions/92d82e28-bbc8-4394-8794-4f21ff9612d5/
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A modifié les dispositions suivantes :
- Code de procédure civile
Art. 1575

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