Décret n° 2023-702 du 31 juillet 2023 portant création d'une prime de pouvoir d'achat exceptionnelle pour certains agents publics civils de la fonction publique de l'Etat et de la fonction publique hospitalière ainsi que pour les militaires - Article 6
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 59327a16-dc91-4eec-ab68-0d98186939ca
- Début de validité
- 2 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047912866/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047912866/article-6/versions/59327a16-dc91-4eec-ab68-0d98186939ca/
Sommaire du texte
Texte
La prime prévue par le présent décret est cumulable avec toutes primes et indemnités perçues par l'agent.
Historique
Évolution juridique
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