Arrêté du 22 novembre 2013 relatif à la formation des membres des instances de concertation concernant le personnel civil en matière de santé et de sécurité au travail au ministère de la défense - Article 9
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 99c6ba88-9477-45fd-af6c-539bbcf30925
- Début de validité
- 2 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047913912/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047913912/article-9/versions/99c6ba88-9477-45fd-af6c-539bbcf30925/
Sommaire du texte
Texte
La formation externe est prise en charge par le centre ministériel de gestion dont relève le représentant du personnel.
Les modalités administratives et de prise en charge financière sont précisées par la direction des ressources humaines du ministère de la défense en application des dispositions du présent arrêté et du III de l'article 94 du décret du 20 novembre 2020 relatif aux comités sociaux d'administration dans les administrations et les établissements publics de l'Etat.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 7 juillet 2023 - art. 10
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 10