LOI n° 2008-518 du 3 juin 2008 relative aux opérations spatiales (1) - Article 20-1
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 2f6620d4-5ca5-420a-a477-111873cf131f
- Début de validité
- 3 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047921313/2026-10-28
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047921313/article-20-1/versions/2f6620d4-5ca5-420a-a477-111873cf131f/
Sommaire du texte
Texte
Ne sont pas soumises aux dispositions du présent titre les opérations de lancement d'un objet spatial, de retour sur terre, de maîtrise ou de transfert de la maîtrise d'un tel objet ou d'un groupe d'objets spatiaux coordonnés conduites par le Centre national d'études spatiales, lorsqu'elles relèvent d'une mission publique qui lui a été confiée après approbation de l'autorité administrative, en application du quatrième alinéa de l'article L. 331-2 du code de la recherche.
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — LOI n°2023-703 du 1er août 2023 - art. 60
Citations
- CITATION Code de la recherche - art. L331-2
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article 60
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-2
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Article L331-2