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Article L130

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Version
Mise à jour en retard — d9e1e162-f849-483c-a406-b39c2a2e89b3
Début de validité
1 janvier 2005
Source
Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 23 février 2026 à 22h52
Import Jurisfac
8 octobre 2026 à 19h27 — eabfe55c-52fa-4c01-9d62-91fcfe759016
Page officielle
https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000006315240/2005-01-01
URL permanente
https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000006315240/article-l130/versions/d9e1e162-f849-483c-a406-b39c2a2e89b3/
Sommaire de cette page

Cet article reproduit le deuxième alinéa de l'article L. 2234-24 du code de la défense :

" Nonobstant toutes dispositions relatives au secret professionnel, les administrations publiques et leurs agents sont tenus, pour l'application du présent chapitre, de communiquer aux autorités chargées du règlement des réquisitions, ainsi qu'aux commissions d'évaluation, tous renseignements utiles à la détermination des indemnités de réquisition. Ces autorités et leurs agents, ainsi que les membres des commissions d'évaluation, sont assujettis aux obligations du secret professionnel pour tous les renseignements ainsi portés à leur connaissance. "

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