Décret n° 2023-722 du 3 août 2023 relatif aux installations classées pour la protection de l'environnement fonctionnant au bénéfice des droits acquis et relevant de la directive 2010/75/UE du Parlement européen et du Conseil du 24 novembre 2010 relative aux émissions industrielles (prévention et réduction intégrées de la pollution) - Article 2
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Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — f4615974-d972-446c-b8c1-69f305dc73a9
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047938429/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047938429/article-2/versions/f4615974-d972-446c-b8c1-69f305dc73a9/
Sommaire du texte
Texte
A modifié les dispositions suivantes :
- Code de l'environnementArt. R515-58
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Article R515-58