Arrêté du 2 août 2023 modifiant l'arrêté du 9 août 2017 relatif à la formation statutaire des greffiers des services judiciaires - Article 4
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 87e56666-2b95-44f3-b9fe-d6520375d2a3
- Début de validité
- 31 août 2023
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 13 juillet 2025 à 10h14
- Import Jurisfac
- 6 septembre 2026 à 01h14 — e62ef4ce-0d78-45f9-81e1-583a504a3ee6
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000047938675/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000047938675/article-4/versions/87e56666-2b95-44f3-b9fe-d6520375d2a3/
Sommaire du texte
Texte
1° Les annexes I et II, modifiées par l'article 8 du décret du 18 septembre 2019 susvisé, sont supprimées dans toutes leurs dispositions ;
A abrogé les dispositions suivantes :
-Arrêté du 9 août 2017Art. Annexe I, Art. Annexe II
2° Les annexes I et II, respectivement modifiées par les articles 3 et 4 de l'arrêté du 10 décembre 2019 susvisé, sont modifiées conformément aux articles 5 à 11 du présent arrêté.
Notes
Historique
Évolution juridique
Corrections de données
Aucune correction distincte n’est connue dans cette publication.
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2017 - art. Annexe I (Ab)
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Arrêté du 9 août 2017 - art. Annexe II (Ab)
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2019-966 du 18 septembre 2019 - art. 8
Liens entrants
Modifications et abrogations
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe I
- ABROGE Version publiée au Journal officiel — Article Annexe II