Arrêté du 8 août 2023 instituant la commission départementale d'accès à l'autonomie - Article 2

Afin de faciliter l'accès vers l'autonomie des majeurs de moins de vingt-et-un ans ayant été confiés à l'aide sociale à l'enfance ou pris en charge par la protection judiciaire de la jeunesse tels que visés par l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, la commission établit un diagnostic de leurs besoins d'accompagnement social et éducatif et des ressources du territoire pouvant être sollicitées pour répondre à ces besoins.
La commission organise le partenariat entre ses différents membres afin de favoriser l'accès des majeurs de moins de vingt-et-un ans visés par l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles à l'ensemble de leurs droits, notamment :
1° A des ressources financières nécessaires à un accompagnement vers l'autonomie ;
2° A un logement ou un hébergement ;
3° A un emploi, une formation ou un dispositif d'insertion professionnelle ;
4° Aux soins.
Elle s'assure également qu'un accompagnement dans les démarches administratives ainsi qu'un accompagnement socio-éducatif visant à consolider et à favoriser leur développement physique, psychique, affectif, culturel et social leur est offert.
Pour ce faire, la commission coordonne les acteurs pouvant concourir à cet accompagnement vers l'autonomie et facilite l'accès aux dispositifs de droit commun pour ces jeunes majeurs et mineurs émancipés afin de privilégier le recours à ces dispositifs.
Elle veille à la mise en œuvre du protocole départemental d'accès à l'autonomie mentionné à l'article L. 222-5-2 du code de l'action sociale et des familles, évalue les actions mises en place dans ce cadre et propose des modifications de ce protocole afin de l'améliorer.
Elle se réunit au minimum deux fois par an.
La commission peut également coordonner des parcours d'accompagnement individuel de majeurs de moins de vingt et un ans et des mineurs émancipés, en particulier lorsque leur situation se caractérise par une particulière complexité du point de vue de la mise en œuvre de leur projet d'insertion. La commission précise les modalités de repérage et de suivi de ces jeunes. Lorsqu'un membre de la commission doit être mobilisé pour faciliter le parcours d'un jeune concerné, il désigne un ou plusieurs professionnels chargés de participer au suivi coordonné.