Article D161-2-24
Mise à jour en retard
- En vigueur depuis le
Informations de vérification
- Version
- Mise à jour en retard — 5217d330-729c-4b74-997b-14e447389943
- Début de validité
- 24 juillet 2025
- Source
- Direction de l’information légale et administrative (DILA), mise à jour du 12 mai 2026 à 21h46
- Import Jurisfac
- 12 octobre 2026 à 22h41 — 6f560223-b56e-4215-b6ef-81d4aa096f3f
- Page officielle
- https://www.legifrance.gouv.fr/loda/article_lc/LEGIARTI000051944356/2026-10-29
- URL permanente
- https://droit.jurisfac.org/sources/legi/LEGIARTI000051944356/article-d161-2-24/versions/5217d330-729c-4b74-997b-14e447389943/
Sommaire de cette page
Texte
L'âge d'ouverture du droit à la retraite progressive mentionné au premier alinéa de l'article L. 161-22-1-5 est égal à soixante ans.
Notes
Conformément à l’article 2 du décret n° 2025-681 du 15 juillet 2025, ces dispositions s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2025.
Historique
Sources créatrices et modificatrices
Liens sortants
Création et codification
- CODIFICATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°85-1354 du 17 décembre 1985
Modifications et abrogations
- MODIFIE Version publiée au Journal officiel — Décret n°2025-681 du 15 juillet 2025 - art. 1
Citations
- CITATION Version publiée au Journal officiel — Décret n°2023-753 du 10 août 2023 - art. 2
- CITATION Code de la sécurité sociale. - art. L161-22-1-5 — Cible absente ou non résolue
Liens entrants
Modifications et abrogations
- MODIFIE Article 3
Citations
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-17-2
- CITATION Article L161-22-1-5
- CITATION Article L161-22-1-5
- CITATION Article L161-22-1-5